PROJET DE LOI no 64 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
Contexte : Le projet de loi, déposé en juin 2020, a pour but de réformer les obligations incombant aux organismes publics et aux entreprises du secteur privé en matière de protection des renseignements personnels. Si elle est adoptée, cette législation imposera de nouvelles obligations aux entreprises québécoises tout en octroyant de plus grands pouvoirs à la Commission d’accès à l’information.
Points saillants :
- Vise toute entreprise qui recueille, détient, utilise ou communique des renseignements personnels, que ce soit pour son propre usage ou celui d’un tiers
- S’applique également aux ordres professionnels ainsi qu’aux partis politiques
- Propose des droits accrus aux individus quant à leurs renseignements personnels :
- Le droit à la portabilité
- Le droit à l’accès, à la correction et à l’effacement
- Le droit de recours
- Définit les responsabilités d’une organisation à l’égard des renseignements personnels :
- L’obligation de transparence envers les individus concernés quant à la collecte, l’utilisation, l’accès et la rectification de leur renseignements personnels
- L’obligation de détruire ou d’anonymiser les renseignements personnels lorsque les objectifs pour lesquels ils ont été collectés sont atteints
- L’obligation de procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour tout projet de système d’information ou de prestation électronique de services
- La désignation d’une personne responsable de la gestion des renseignements personnels et de la mise en œuvre d’un programme de gestion de ceux-ci
- L’obligation de transparence à l’égard de la prise de décisions automatisées
- Offre certaines exemptions à des fins d’études, de recherche ou de statistiques
- Octroie de nouveaux pouvoirs à la Commission d’accès à l’information, lui permettant entre autres, d’imposer des sanctions monétaires pouvant aller jusqu’à 10 000 000 $ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial
Ressources :
Assemblée nationale du Québec :
Fasken :
- Centre de ressources dédiées au projet de loi 64
- Pour le milieu de la recherche
Langlois Avocats:
Éloïse Gratton, Privacy & Data Protection Law :
Commission de l’accès à l’information :
Fédération des chambres de commerce du Québec :
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :
Processus législatif :
Adoption du principe en octobre 2020.
En date du 12 mars 2021, le projet de loi était en commission pour étude détaillée.
Plus de détails sur les étapes du processus législatif ici.
PROJET DE LOI C-11 :
Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois
Contexte : Ce projet de loi, déposé en novembre 2020 par le Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (à l’époque le Ministre Bains), a pour but la mise en œuvre des principes de la Charte canadienne du numérique annoncée en mai 2019. Cette réforme est motivée par l’émergence d’une économie de plus en plus digitale, dans la foulée du nombre grandissant de vols de données et alors que le Canada devra évaluer la concordance de son environnement législatif avec celui imposé par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.
Points saillants :
- S’applique à toute organisation en ce qui concerne les renseignements personnels
- Précise la notion de « responsabilité » d’une organisation à l’égard des renseignements personnels :
- Consentement
- Portabilité des données
- Élimination des renseignements personnels et retrait du consentement
- Prise de décisions automatisées et explication de celles-ci
- Renseignements dépersonnalisés
- Établit de nouveaux pouvoirs pour le commissaire y compris :
- La possibilité de rendre des ordonnances, notamment pour forcer un organisme à respecter les exigences de la loi et pour demander à une entreprise de cesser de recueillir des données ou d’utiliser des renseignements personnels
- La création d’une entité qui gère l’approbation des codes de pratiques et des régimes de certification qui établissent comment la loi s’applique à certaines activités et à certains secteurs ou modèles d’entreprise
- Crée un Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données pour entendre les appels interjetés à l’encontre de certaines décisions rendues par le Commissaire à la protection de la vie privée et pour infliger des pénalités relatives à la contravention à certaines dispositions de cette loi
Ressources :
- Projet de loi, Parlement du Canada
- Fiche de renseignements, Gouvernement du Canada
- Projet de loi C-11 – Mobilité des données : un pas supplémentaire vers le RGPD, Fasken
- Tableau comparatif entre le projet de loi 64 (Québec) et le projet de loi C-11 (Canada), Fasken
- Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte numérique (projet de loi C-11) – Survol des modifications au régime applicable, Langlois
- Projet de loi fédérale C-11 : Réactions à chaud sur la réforme de la vie privée au Canada, Éloïse Gratton, Privacy & Data Protection Law
- Privacy Law for the Digital Economy: The new Digital Charter Implementation Act, INQ Law
- Bureau du commissaire à la vie privée
Processus législatif :
En date du 12 mars 2021, le projet de loi en était à sa 2e lecture.
Après les débats en chambre, celui-ci sera envoyé en comité parlementaire où les membres du parlement pourront inviter des témoins à comparaître pour présenter leur point de vue et répondre à des questions. Par la suite, le comité procèdera à l’étude article par article du projet de loi et peut proposer des amendements.
Plus d’information sur le processus législatif ici.
Vous pouvez suivre la progression des travaux ici.